Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Transfert, bail ou prêt de biens appartenant à la province

55Sous réserve de toute autre loi, il ne peut être procédé au transfert, au bail ou au prêt de biens de la province qu’en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 61

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Transfert, bail ou prêt de biens appartenant à la province

55Sous réserve de toute autre loi, il ne peut être procédé au transfert, au bail ou au prêt de biens de la province qu’en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 61